Lorsque l’Etat répond négativement à un RAPO, il y a toujours des recours très intéressants et… quasi-imparables. En effet, en commettant ce refus, il commet généralement une faute, qui ouvre plusieurs voies de contestations.
Suspension du « Refus » de RAPO
En cas de refus de RAPO, vous pouvez continuer à faire l’instruction en famille librement jusqu’à ce que la question soit jugée. Cette suspension est un droit légal qui vous permet de poursuivre l’instruction de votre enfant sans interruption.
Poursuite contre l’agent de l’État
Si le refus est basé sur une faute, vous pouvez engager des poursuites contre l’agent de l’État responsable. Lorsque l’Etat dit, par exemple, « Telle école offre les possibilités d’instruire correctement votre enfant, par conséquent vous devez y inscrire votre enfant », il commet un faux en écriture car telle n’est pas la loi. L’État doit dire: « Votre enfant ne peut pas faire l’instruction en famille car vous ne disposez pas des moyens pour ce faire. »
Identifier les Fausses Justifications de l’État du refus de RAPO
Les justifications incorrectes courantes : Ce n’est pas parce que l’école dispose aussi des moyens de faire l’école, comme vous, qu’elle est prioritaire sur vous. Au contraire ! puisque c’est vous qui fixez le mode d’éducation de votre enfant, selon la loi.
Voyez ci-dessous divers « considérants » qui n’ont aucune valeur :
À l’étape suivante, dans les recours, Rémy vous propose une vidéo qui détaille ces courriers fallacieux et vous donne chaque point de contestation, avec la bonne démarche. Ainsi, ce pseudo « refus » sera… refusé !
Les faux en écriture
Cela dit, presque tous les arguments avancés dans les refus sont des faux en écriture. Les fonctionnaires ne connaissent pas le droit et croient être les seigneurs et maîtres. Cette glissade les conduit à commettre des erreurs, qu’il est relativement aisé de casser.
Il vous faut donc à ce stade faire un recours. Ce recours, ce sera LE MOYEN de poursuivre l’instruction en famille car le refus de l’administration sera cassé.
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Il existe aussi une alternative, qui consiste à quitter le pays
Les courriers de contestation que vous pouvez faire
Voici les courriers que vous pouvez envoyer:
Objet : Recours contre le refus d’autorisation d’instruction en famille
Madame, Monsieur,
Nous faisons suite à votre décision de refus d’autorisation d’instruction en famille (IEF) pour notre enfant [Nom de l’enfant], né le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], pour l’année scolaire 2024-2025.
Nous souhaitons contester cette décision pour les raisons suivantes :
### 1. Droit fondamental à la libre circulation
Conformément à l’article 13 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, « Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État. » Notre mode de vie itinérant, dicté par notre activité professionnelle en télétravail et notre volonté d’offrir une éducation enrichissante à notre enfant à travers des voyages, est en parfaite adéquation avec ce droit fondamental. Notre attestation sur l’honneur conforme à cet article constitue une preuve suffisante de notre situation d’itinérance.
### 2. Protection de la vie privée et des informations personnelles
Les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 9 du Code civil français garantissent le respect de la vie privée et familiale. La demande de détails supplémentaires sur nos déplacements constitue une intrusion injustifiée dans notre vie privée. L’éducation de notre enfant et notre mode de vie nomade ne devraient pas être soumis à un niveau de justification qui violerait notre droit à la vie privée. L’attestation sur l’honneur que nous avons fournie respecte pleinement ces droits.
### 3. Conformité avec les textes de loi régissant l’IEF
L’article L. 131-5 du Code de l’éducation prévoit la possibilité de l’instruction en famille pour les enfants dont la situation particulière empêche une scolarisation régulière. Notre mode de vie itinérant et nos nombreux déplacements justifient pleinement cette impossibilité, comme stipulé dans notre attestation sur l’honneur. Les articles L. 131-5 et R. 131-11-4 du Code de l’éducation ne spécifient pas de critères supplémentaires de justification de l’itinérance au-delà de ce que nous avons déjà fourni.
### 4. Erreurs de fait et de droit
– Erreur de fait : La décision de refus repose sur une interprétation incorrecte de notre situation. Notre itinérance est réelle et constante, dictée par notre activité professionnelle et notre choix de vie, ce qui n’a pas été pris en compte adéquatement.
– Erreur de droit : L’exigence de détails supplémentaires sur nos déplacements va à l’encontre des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 9 du Code civil français concernant le respect de la vie privée.
### 5. Abus d’autorité, faux en écriture et responsabilités
En vertu des articles 432-1 et 432-2 du Code pénal, l’abus d’autorité par une personne exerçant une fonction publique est sanctionné. Le refus de notre demande d’IEF, basé sur des interprétations incorrectes et des exigences excessives, constitue un abus d’autorité. Nous nous réservons le droit de porter cette affaire devant les juridictions compétentes pour faire valoir nos droits et obtenir réparation des préjudices subis.
Il en ira de même pour certaines de vos allégations constituant des faux en écriture, également visés par le code pénal.
### 6. Non-attribution à l’académie du pouvoir de déterminer nos déplacements
Il est important de souligner que ce n’est pas à l’académie de déterminer la date, lafréquence ou la nature de nos déplacements. Cette décision relève de notre choix de vie familial et professionnel, conforme aux droits qui nous sont accordés par la loi.
### Demande de révision
Nous demandons la révision de votre décision, en tenant compte de nos droits fondamentaux et de la légitimité de notre mode de vie itinérant.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Nom et prénom des parents]
[Adresse]
[Contact]
[Signature]
Une alternative :
Vu la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ;
Vu le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 renvoyant à la Déclaration de 1789 ;
Vu l’article 13 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ;
Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 9 du Code civil français relatifs au respect de la vie privée et familiale ;
Vu l’article L. 131-5 du Code de l’éducation prévoyant la possibilité de l’instruction en famille lorsque « la situation de l’enfant, notamment son état de santé, justifie un enseignement à domicile » ;
Vu les articles 432-1 et 432-2 du Code pénal sanctionnant l’abus d’autorité par une personne exerçant une fonction publique ;
Vu le principe de primauté des normes constitutionnelles, notamment tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 et n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 73-51 DC du 27 décembre 1973 affirmant la pleine valeur constitutionnelle des droits et principes définis par la Déclaration de 1789 ;
Vu la décision du Conseil d’État n° 246-287 du 14 avril 1995 affirmant que l’administration doit respecter le droit à la vie privée et familiale ;
Considérant que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose que les droits et libertés fondamentales, tels que définis dans la Déclaration, ont pleine valeur constitutionnelle ;
Considérant que l’article 13 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme garantit le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État ;
Considérant que la demande initiale d’autorisation d’instruction en famille (IEF) pour notre enfant pour l’année scolaire 2024-2025 incluait une attestation sur l’honneur conforme à l’article 13 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, précisant notre itinérance en France et à l’étranger ;
Considérant que la demande de recours précisait que notre vie professionnelle en télétravail et notre volonté d’offrir une éducation enrichissante à notre enfant à travers des voyages rendent incompatible une scolarisation régulière en établissement ;
Considérant que le refus d’autorisation d’instruction en famille pour notre enfant repose sur une interprétation erronée de notre situation d’itinérance réelle et constante, dictée par notre activité professionnelle et notre choix de vie ;
Considérant que cette décision administrative comporte des erreurs de droit en ne reconnaissant pas pleinement notre droit à l’IEF conforme aux dispositions légales, notamment l’article L. 131-5 du Code de l’éducation, qui ne requiert pas de détails supplémentaires sur nos déplacements et ne limite pas l’IEF aux situations spécifiques définies par l’administration ;
Considérant que cette décision comporte également des erreurs de fait en sous-estimant l’impact réel de notre itinérance sur la possibilité d’une scolarisation régulière en établissement, notamment en ignorant les implications de nos déplacements fréquents et non planifiés ;
Considérant que ce refus constitue un abus d’autorité conformément aux articles 432-1 et 432-2 du Code pénal, qui prévoient pour de tels abus des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ;
Considérant que la primauté des normes constitutionnelles exige que toute décision administrative soit conforme aux principes constitutionnels, incluant les droits fondamentaux garantis par la Déclaration de 1789 et les conventions internationales intégrées au bloc de constitutionnalité, comme confirmé par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, n° 73-51 DC du 27 décembre 1973, et n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 ;
Nous demandons la révision de votre décision de refus d’autorisation d’instruction en famille pour notre enfant, en tenant compte de nos droits fondamentaux et de la légitimité de notre mode de vie itinérant.
S’il vous faut de l’aide de la part de Rémy
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